Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel

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LA FRANCAISE DES SURETES – LFS – s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente Notice vise à vous fournir des informations détaillées sur la manière par laquelle LA FRANCAISE DES SURETES, agissant en qualité de responsable de traitement, protège vos données personnelles. Elle explique de quelle manière vos données sont obtenues, pourquoi elles sont traitées, avec qui elles sont susceptibles d’être partagées, les mesures mises en œuvre pour assurer leur confidentialité et leur sécurité et rappelle les droits dont vous disposez et comment les exercer.

QUELQUES DEFINITIONS

  • « vous » : vous-même ou toute personne physique intervenant dans notre relation (votre représentant légal, votre mandataire, un contact…),
  • « nous » : LA FRANCAISE DES SURETES – LFS – intervenant dans le traitement de vos données à caractère personnel en tant que responsable de traitement,
  • « données à caractère personnel » ou « données personnelles, ou « données » : il peut s’agir de différentes catégories de données selon le besoin. À titre d’exemple :
    – des informations sur votre identité et/ou de contact telles que nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéros des documents d’identité, âge, spécimen de signature,
    – des informations relatives à vos situations familiale, professionnelle et fiscale,
    – des informations bancaires et financières liées à vos opérations, y compris vos connaissances en matière de produits d’investissement,

À QUI S’ADRESSE CETTE NOTICE ?

La Notice vous est destinée en tant que personne physique concernée par un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par LA FRANCAISE DES SURETES, que vous agissiez en tant que particulier à titre privé ou dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle vous concerne notamment si vous êtes :
  • Un client de LA FRANCAISE DES SURETES,
  • Un client potentiel ou un prospect de LA FRANCAISE DES SURETES,
  • Une personne physique intervenant à titre quelconque dans le cadre d’une relation établie avec un client de LA FRANCAISE DES SURETES personne physique ou morale, par exemple :
    – un mandataire ou un signataire autorisé,
    – un représentant légal,
    – une caution,
    – un contact désigné,
    – un bénéficiaire effectif.

QUI RECUEILLE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LA FRANCAISE DES SURETES


Vous utilisez les services de LA FRANCAISE DES SURETES. Elle est en charge de la collecte et du traitement des données à caractère personnel liées à cette relation principale. Elle intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement

Les sociétés partenaires de LA FRANCAISE DES SURETES et nos autres prestataires.


Pour vous rendre ces services et vous offrir un service de qualité destiné à répondre à vos besoins, la FRANCAISE DES SURETES noue des partenariats avec des entreprises. Toutes ces sociétés contribuent aux services qui vous sont fournis ou qui sont distribués par l’intermédiaire de LA FRANCAISE DES SURETES et veillent au respect des mêmes principes. Pour ce faire, elles sont susceptibles d’avoir communication et de traiter vos données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où nous devions utiliser un prestataire, nous vous en aviserons au préalable.

QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS

Au cours de notre relation contractuelle, nous allons recueillir et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données peuvent varier en fonction de la nature du service souscrit.

Les données à caractère personnel et informations que vous nous communiquez

Les données à caractère personnel que nous collectons comprennent les informations suivantes :

  • Des informations de contact, par exemple votre nom, vos coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • Des informations nécessaires à la souscription et au bénéfice de nos services (informations résultant d’exigences légales ou réglementaires ou nécessaires à la mise en place des services et à la gestion de la relation d’affaires) , comme :

– Des données d’identification et de connaissance client (données d’état civil, documents d’identité, pays de résidence, justificatif de domicile), notamment dans le cadre de nos obligations de connaissance client (Know Your Customer – KYC)
– Des données fiscales (domiciliation fiscale et autres documents et informations de nature fiscale tels que résidence fiscale, numéro d’identification fiscal, bénéficiaire effectif, pourcentage de participation au capital d’une personne morale, notamment dans le cadre du respect de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes (la « Loi FATCA »)),

– Données relatives à la vie professionnelle (fonctions, cv, expérience, compétence),

– Informations économiques et financières (comme le patrimoine, les montants investis, l’origine des fonds, les coordonnées bancaires),

  • Des informations sur la relation commerciale, comme les services que nous vous fournissons, les échanges, les réclamations, le compte rendu de réunions, l’antériorité de notre relation d’affaires, y compris les préférences que vous avez exprimées en matière de produits, de services ;
  • Des informations sur la manière dont vous utilisez notre site Internet, notre portail ou les services en ligne qui vous sont proposés, y compris vos identifiants techniques, et tous vos échanges avec nous, y compris via les réseaux sociaux.

Les données à caractère personnel provenant de tiers ou d’autres services

Les données à caractère personnel peuvent également provenir :

  • de tiers fournisseurs,
  • d’un partenaire de LA FRANCAISE DES SURETES, comme par exemple, une société de gestion de portefeuilles ou un indicateur d’affaires,
  • de fichiers que LA FRANCAISE DES SURETES doit consulter pour fournir certains services, dans des conditions réglementaires déterminées, comme le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE),
  • des autres personnes intervenant dans le cadre de notre relation (vos mandataires, contacts désignés, préposés, bénéficiaires effectifs, membres de votre famille, représentants légaux…)

Les données à caractère personnel publiques

Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel publiques vous concernant. Les données à caractère personnel publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande. Nous pouvons utiliser les informations ou données à caractère personnel publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

Exclusion des catégories particulières de données à caractère personnel

Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Par principe, nous ne collectons ni ne traitons ce type de données. Certaines situations spécifiques peuvent néanmoins exister, notamment:

  • pour la mise en place d’un système d’authentification forte vous permettant d’accéder à vos services en ligne, pour signer électroniquement, en ayant recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique (reconnaissance vocale, reconnaissance faciale, empreintes digitales…). L’utilisation de ces données permet notamment de prévenir la fraude et l’usurpation de votre identité par un tiers. Ces dispositifs de reconnaissance biométrique sont alternatifs à d’autres mécanismes de contrôle et font l’objet de mesures de sécurité spécifiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, En tout état de cause, si nous devions procéder à un traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel, celui-ci se ferait conformément à la législation ou la réglementation applicable qui prévoit dans certains cas le recueil préalable de votre consentement explicite.

QUI ACCÈDE À VOS DONNÉES

Vos données à caractère personnel sont communiquées :
  • à notre personnel, aux juristes, aux comptables, ainsi qu’aux personnels habilités du LA FRANCAISE DES SURETES en charge de la conformité, des risques et de l’audit interne,
  • aux banques, compagnies d’assurance, gestionnaires de patrimoine et autres intervenants, dans le cadre de la souscription et la gestion de vos services ou qui sont mandatés par vous ;
  • aux autorités publiques réglementaires, aux autorités fiscales, lorsque la loi nous y oblige ou lorsque ces autorités le demande dans le cadre de leur droit de communication.
Par ailleurs, vos données sont également partagées avec des prestataires de services externes, chargés de réaliser certaines opérations de traitement de données à caractère personnel pour notre compte et qui ont la qualité de soustraitant au sens du RGPD. En tant que courtier en opérations de banque et services de paiement et conseiller en investissement financier, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos données que dans des conditions strictes ou avec votre consentement. Ce même principe de secret et de confidentialité s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués, qu’il s’agisse de nos collaborateurs, de nos prestataires, de nos partenaires et de leurs propres collaborateurs. Nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos données à caractère personnel, à certaines entités bancaires ou sociétés de gestion de portefeuilles, afin que celles-ci puissent satisfaire aux différentes missions qui leur sont dévolues par la loi, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements avec lesquels nous sommes amenés à travailler. La gouvernance des données désigne l’organisation et les procédures mises en place pour encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données, et optimiser l’efficacité de l’usage de ces données dans le respect du cadre juridique et déontologique. Avec des tiers, nous pouvons partager certaines de vos données dans les cas suivants :
  • avec les entreprises qui financement, assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),
  • avec des établissements de crédit et plus généralement avec les établissements habilités à fournir des services de paiement,
  • avec des entreprises de recouvrement intervenant pour notre compte,
  • avec certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles
  • avec des entreprises tierces en cas de cession de créances ou d’opération de titrisation,
  • avec les partenaires de LA FRANCAISE DES SURETES, pour vous permettre de bénéficier des avantages d’un partenariat, et ce dans le cadre exclusif de cet accord de partenariat,
  • avec nos sous-traitants et prestataires pour les seuls 09 besoins des prestations à réaliser pour notre compte,
  • le cas échéant, avec le Médiateur de notre établissement dans le cadre de votre demande de médiation.
Nous devons également partager vos données lorsque le secret professionnel est levé par la loi et notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Le secret est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :

Exécuter le contrat relatif aux services que vous avez souscrits ou que vous souhaitez souscrire


Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire. Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l’exécution du contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation déjà établie, ou en tant que prospect ou client potentiel si aucune relation d’affaires n’a encore été établie (mesures précontractuelles telle que la délivrance d’un conseil, d’une proposition de services). Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concernent notamment :
a- la gestion des différents services mis à votre disposition dans le cadre de la relation contractuelle. Ceux-ci incluent notamment des traitements liés à des fonctionnalités liées à la souscription de services, au suivi et à la gestion de covenants, à la signature électronique de vos documents. Ces services et fonctionnalités font l’objet d’évolutions constantes pour vous proposer une expérience optimale,
b- le suivi des instruments financiers, ou des opérations effectuées sur les comptes d’instruments financiers avec les émetteurs d’instruments financiers et les prestataires de services d’investissement, le suivi des opérations effectuées pour le compte des émetteurs publics ou privés auprès des détenteurs d’instruments financiers, associés, actionnaires, administrateurs, obligataires, porteurs de parts, l’exécution des obligations en découlant,
c- l’analyse de vos demandes de financement ou de crédit (comportant un score d’octroi d’aide à la prise de décision) la recherche de financements, la recherche et l’obtention de garanties, la recherche ou l’obtention de cautions,
d-la prévention des impayés, le recouvrement et la gestion du recouvrement amiable,
e- la gestion des réclamations, Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

Répondre à nos obligations légales et réglementaires


Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré, qu’il s’agisse du courtage en opérations de banque ou d’opérations connexes, de conseil en investissement financier ou d’autres opérations d’intermédiation. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à collecter ou demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme


Nous sommes tenus de procéder à l’identification de nos clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent être régulièrement actualisées.
À ce titre, nous sommes tenus d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies par le code monétaire et financier.
Nous sommes aussi tenus de déclarer aux autorités compétentes certaines opérations en particulier :
  • les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ou à une opération de blanchiment de fraude fiscale,
  • les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui nous incombent.

Autres obligations réglementaires

Les réponses aux demandes d’exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’exercice de vos droits nécessite de traiter des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’identification, de gestion de vos demandes et de conservation de la preuve. 
Notre activité en tant qu’entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, audit etc.) nous impose de traiter un volume important de données à caractère personnel de nos clients.

Répondre à nos intérêts légitimes

Nous pouvons invoquer un « intérêt légitime » à traiter vos données, en particulier lorsque nous nous trouvons face à des situations pouvant présenter des risques pour notre activité, notamment :
a- prévenir la fraude, notamment sur le crédit et les opérations de paiement, et gérer les éventuels recours en justice,
b- lutter contre la criminalité financière tant à l’égard du secteur financier qu’à l’égard de nos clients et de nos collaborateurs,
c- prévenir et gérer les incivilités à l’égard de nos collaborateurs,
d- assurer la sécurité de nos réseaux et des informations, surveiller l’accès à nos locaux notamment par un dispositif de vidéosurveillance.

Cet intérêt légitime peut être lié à l’analyse du risque en matière de recherche de financements ou d’investissements financiers, notamment lors de l’évaluation des risques liés aux demandes de crédit et tout au long de la relation contractuelle. Les traitements mis en œuvre dans ce cadre incluent, in fine, une intervention humaine et aboutissent à une décision d’octroi ou de refus de crédit de la part des établissements sollicités. Vous avez le droit de présenter vos observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.
Notre intérêt légitime peut également être lié à la gestion :
  • d’études statistiques et d’enquêtes de satisfaction,
  • de la relation avec nos clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de nos services, veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale),
  • de nos activités de communication.
Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et droits fondamentaux. À ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties permettant d’assurer l’équilibre entre la protection de vos intérêts et droits et la poursuite de nos intérêts légitimes.

Mettre en œuvre certains traitements avec votre consentement


Dans certains cas, vous serez informé et sollicité préalablement à la mise en œuvre du traitement de vos données pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, au regard de la finalité qui vous sera indiquée. Le traitement de vos données ne pourra pas être réalisé sans votre consentement.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Les données sont généralement conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des différents délais légaux applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables à la relation contractuelle et pré-contractuelle.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige, ou pour la défense d’un droit ou d’un intérêt, par exemple :
– Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES

Le respect de la vie privée et du secret des affaires, la sécurité et la confidentialité des données et particulièrement des données personnelles confiées par nos clients est notre priorité. 
Nous prenons, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de vos données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre. 
Ainsi, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité physiques, techniques, organisationnelles conformes à l’état de l’art et nécessaires pour :

  • préserver la sécurité des données à caractère personnel de nos clients contre tout accès non autorisé, modification, déformation, divulgation, ou destruction des données à caractère personnel que nous détenons,
  • protéger nos activités.


Nous mettons en place les moyens nécessaires afin de nous assurer de la sécurité des données à caractère personnel et de nous prémunir contre tout accès non autorisé à nos systèmes. 
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à vous montrer vigilant. 
Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données à caractère personnel, nous vous invitons, en particulier dans des règles d’usage d’Internet, à prendre toutes les dispositions utiles notamment en effaçant, dès la fin de votre consultation, les traces de navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse où vous téléchargeriez des données vers un logiciel de gestion. 
Conformément à nos engagements, nous choisissons nos sous-traitants et prestataires avec soin et leur imposons :

  • un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent au nôtre,
  • un accès et une utilisation des données à caractère personnel ou des informations strictement nécessaires pour les services qu’ils doivent fournir,
  • un respect strict de la législation et de la réglementation applicables en matière de confidentialité et de données personnelles,
  • la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel,
  • la définition des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.

OÙ SONT STOCKÉES VOS DONNÉES

Les données à caractère personnel et les informations relatives à nos Clients sont stockées dans nos systèmes d’information ou dans celui de nos sous-traitants ou prestataires.
Dans ce cadre, nous choisissons des sous-traitants et prestataires répondant aux critères de qualité et de sécurité. Ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
À ce titre, nous imposons à nos sous-traitants et à nos prestataires des règles de confidentialité au moins équivalentes aux nôtres.
Par principe, nous privilégions les solutions techniques et le stockage des données à caractère personnel dans des centres d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne. Si tel n’est pas le cas, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les sous-traitants et prestataires offrent les mesures de sécurité et de protection adéquates telles que décrites ci-après.

VOS DONNÉES SONT-ELLES COMMUNIQUÉES OU ACCESSIBLES DEPUIS UN PAYS HORS UNION EUROPÉENNE ?

 

Vos données à caractère personnel transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un 12 pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Dans le cadre éventuel d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place : soit la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation qui reconnaît à la réglementation locale en matière de protection des données personnelles un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne, soit des garanties appropriées sont mises en place telles que des clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers habilités. 
Dans tous les cas, nous prenons les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.

MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS PARTICULIERS REPOSANT SUR UNE TECHNOLOGIE SPÉCIFIQUE

Cookies et autres traceurs

 

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’un de nos sites, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter, sur le site concerné, la politique cookies mise en œuvre. Lorsque cela est nécessaire nous recueillons votre consentement préalablement à l’installation sur votre équipement terminal de tels traceurs mais également lorsque nous accédons à des données stockées sur votre équipement. La durée de vie de ces traceurs est de 13 mois maximum.

VOS DROITS

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

  • accéder à vos données à caractère personnel,
  • faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque : 
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, 
- vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe pas d’autre fondement juridique le justifiant,
    – vous vous êtes opposé au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre,
    – les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
    – les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’UnionouparledroitfrançaisauquelLA FRANCAISE DES SURETES estsoumise,
  • vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre,
  • vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
  • recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données auprès d’un tiers,
  • demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
    – vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
    – vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
    – nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, 
- vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les 13 motifs légitimes poursuivis par LA FRANCAISE DES SURETES prévalent sur les vôtres.
  • lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,
  • introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr

COMMENT EXERCER VOS DROITS

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette notice d’information, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de LA FRANCAISE DES SURETES, soit par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@suretes.com, soit par voie postale : LA FRANCAISE DES SURETES – 1 rue de Stockholm – 75008 PARIS.
Pour l’exercice de vos droits par courrier, vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande. Nous vous conseillons de joindre une copie de votre pièce d’identité afin de faciliter la prise en compte de votre demande.
L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.
Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande. Cette notice d’information est susceptible d’être modifiée.